Le PLU modifié n°2 de La Gaude (2018)

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L'enquête publique a été ouverte du 10 juillet au 18 août 2017. Cette modification du PLU a été adoptée en conseil municipal puis approuvée en conseil métropolitain le 1er février 2018. Tous les documents en vigueur sont consultables sur le site de la métropole Nice-Côte d'Azur : 

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La modification n°2 du PLU de La Gaude a été demandée à l’initiative de notre association, et avec le soutien actif de quatre autres associations gaudoises, réunies pour l’occasion en un Collectif : celui-ci s’est élevé, en 2015-2016, contre les conséquences dommageables de la modification n°1 qui instaurait un droit à bâtir très excessif sur notre commune. Ce sont nos propositions qui ont été en partie retenues par la métropole pour corriger les excès de ce PLU modifié, et nous lui en savons gré : la modification n°2 en cours réduit en effet cette constructibilité, notamment dans les zones résidentielles, à la satisfaction générale.

           

            Cependant, plusieurs points auraient mérité d’être améliorés ou précisés ; nos demandes argumentées n'ont malheureusement pas été entendues.

 

 

I. Emplacements réservés

 

• Emplacement n° 44 : jardin public à La Baronne, superficie de 3110 m². Ce jardin public est en soi un projet nécessaire pour apporter un espace d’aération et d’agrément dans un quartier en voie d’urbanisation intensive ; mais son emplacement est prévu loin du centre actuel du hameau, à la limite nord des bâtiments du futur MIN (Marché d’Intérêt National), le long de la RM 2209 et jouxtant au sud le carrefour giratoire (E.R. n°49) sur cette même route 2209 : les usagers éventuels de ce jardin excentré devraient traverser cette route à grande circulation, sans que l'on sache si un passage sécurisé pour piétons a été prévu ; le jardin se trouve ainsi placé dans un environnement bruyant, pollué et fortement bétonné. Cet emplacement tout-à-fait inapproprié risque de lui ôter tout agrément et de le rendre inutilisable. Il doit être revu et situé de préférence au cœur des zones habitées de ce quartier, par exemple le long du dernier tronçon d’élargissement du chemin Marcellin Allo. Nous souhaitons que les documents 7A « Opération d’Aménagement et de Programmation » consacrés au quartier de La Baronne prennent en compte ce nouvel emplacement et le fassent apparaître dans les plans.

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• Emplacement réservé n° 46 : parking public. La topographie du lieu ne se prête pas à la création    d’un parking, en raison de l’étroitesse de la parcelle, en forte déclivité et adossée à une falaise : le coût du décaissement nécessaire pour obtenir un sol plan pour une superficie de seulement 524 m² serait très important. Il serait plus sage de renoncer à ce projet. D’autres emplacements existent pour la création d’un parking public et peuvent être proposés en lieu et place de celui-ci.

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• Emplacement réservé n°47 : parking public chemin des Clapiers d’une superficie de 750 m² environ. Ce chemin est certes étroit, comme le sont beaucoup de chemins et de rues à La Gaude ; on peut comprendre que certains riverains se soient émus par le passé à l’idée d’une augmentation de la circulation sur cette voie, lorsque ce projet de parking avait été proposé en 2005. Mais leur désir de tranquillité est aujourd'hui assuré grâce à un plot amovible fermant la partie privée du chemin des Vallières, ce qui interdit de fait une circulation en boucle. Il faut donc répondre maintenant au besoin de places de stationnement qui font cruellement défaut dans le village, et dont la nécessité se fait sentir depuis longtemps. Ce projet d’intérêt général doit donc se réaliser : la circulation alternée pour l’accès et la sortie du parking pourra se faire grâce à des feux placés à l’entrée du chemin des Clapiers et à la sortie du parking (ou toute autre signalisation lumineuse permettant d’avertir les automobilistes de la présence d’un véhicule déjà engagé sur la voie) .

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II. Mesures de mixité sociale

 

      Les nouvelles dispositions de cette modification n°2 entérinent une très forte augmentation des constructions d’habitat social. Il en faut, mais pas dans une telle proportion : elle entraîne une urbanisation très excessive, sans commune mesure avec les besoins réels, et aura immanquablement pour conséquence de changer la nature de ce village provençal du Moyen Pays en banlieue de Nice. Pour mémoire : création des secteurs MS n°5 en zone UEb1, et n°6 en zone UB2, élargissement des secteurs de mixité sociale existants à La Baronne dans la nouvelle zone UB2 et en UF, extension également des secteurs de mixité sociale MS n°2 et n°3 dans les quartiers des Nertières et aux Vacquières. Hauteur et coefficient d’emprise au sol sont majorés de 40% à La Baronne et avenue Marcel Pagnol. Ces constructions futures s’ajoutent aux programmes déjà engagés sur la commune, avec les lotissements du « Patio provençal » (24 logements, dont 9 sociaux) et des « Euphorbes » (13 logements).

 

      Ces dispositions appellent quatre remarques :

 

• Cette croissance exponentielle de l’urbanisation, et en particulier celle qui aura pour conséquence une profonde transformation du quartier de La Baronne, a été décidée sans aucune information préalable de la population de La Gaude, et sans concertation, autre que la présente enquête publique fixée en plein mois de juillet-août ; les documents administratifs d’enquête publique dans leur jargon et leur complexité ne peuvent remplacer une réunion publique d’information, claire et argumentée ; cette concertation n’a jamais été organisée ; quelle idée les politiques qui nous gouvernent se font-ils donc de la démocratie et de leur rôle ?

    

• Le quartier de La Baronne, désormais voué à « la production de logements » dont 30% au moins seront des logements sociaux, va changer radicalement de nature : désigné par l’appellation de « hameau » dans le PADD de La Gaude, il va devenir une ville banlieusarde dont il aura tous les caractères : immeubles de deux ou trois niveaux le long de voies publiques à double sens de circulation, bordées de places de stationnement pour les véhicules et de trottoirs comme le montre  l’illustration ci-dessous.

 

 

 

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Nos décideurs ont évidemment jugé inutile de consulter les résidents actuels de ce quartier dont les biens immobiliers risquent d’être dévalués. Et cette décision entre en contradiction avec l’orientation n°1 du PADD qui demande de « lutter contre l’imperméabilisation des sols et les risques de ruissellement », ainsi qu’avec les prescriptions de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) qui protège les espaces agricoles ; ce document préfectoral (page 66) et la cartographie de la bande côtière qui l’illustre stipule que dans ce quartier, une superficie de plus de 50 ha de terres agricoles doit être préservée. L’urbanisation intensive de La Baronne va de plus en plus dans le sens contraire d’une amputation progressive de ces espaces agricoles.

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            La loi SRU aggravée par la loi ALUR a déclenché une véritable spéculation immobilière et engagé  une course effrénée à la construction de logements, en s’appliquant de façon uniforme dans toutes les communes de France concernées, sans tenir compte d’aucune spécificité locale, géographique ou financière ;  le nombre total de logements à construire en vertu des dispositions de cette modification n°2 du PLU, et celui des logements locatifs sociaux, n’est pas chiffré pour le quartier de La Baronne ; c’est pourtant une donnée essentielle à connaître, sans laquelle il ne peut y avoir aucune urbanisation maîtrisée. Or, les besoins réels en logements sur toute la commune de La Gaude, évalués par le PADD à 24 logements locatifs sociaux par an, sont très inférieurs à ceux que laisse présager le programme d’urbanisation accélérée de ce quartier.

 

• Sur le site des Vacquières est prévue la construction de 73 logements dont 29 locatifs sociaux. A cette fin, une convention d’intervention foncière entre la commune, la métropole Nice-Côte d’Azur et l’EPH PACA doit assurer la mise en œuvre de ce programme. Cette convention vise à réaliser, pendant 5 ans (de 2017 à 2022), une opération de maîtrise foncière estimée à 3 500 000 € hors taxes et hors actualisation ; elle doit « permettre de formaliser les modalités financières, pratiques et juridiques liant la commune et l’EPH PACA et de se porter acquéreur des biens situés dans le périmètre ». Or, cette charte de partenariat sur le site des Vacquières a déjà été approuvée par le Conseil municipal, par sa délibération 2-01, le 22 juin 2017. C’est dire que la décision d’urbaniser de façon intensive ce secteur résidentiel a déjà été prise avant même que la modification n°2 du PLU proposant l’extension du secteur de mixité sociale des Vacquières n’ait été portée à la connaissance de la population par l’enquête publique, ouverte seulement le 10 juillet 2017. On n’a jamais si bien démontré le mépris dans lequel est tenu le public, et la désinvolture avec laquelle on traite la procédure d’enquête publique d’une modification de PLU, considérée comme une simple formalité ne devant entraîner aucun changement dans les projets déjà mis en œuvre par nos décideurs.  

 

• Situées actuellement en zone résidentielle UEb1, les parcelles concernées par le programme de logements sociaux des Vacquières ont fait l’objet d’une redéfinition de leur zonage dans cette modification n°2, pour passer en UB2 et UB3, où il sera possible d’atteindre la hauteur à l’égout du toit de 12 m. Ce redécoupage des zones entraîne donc l’introduction dans un village provençal comme La Gaude, d’une nouvelle forme d’architecture avec des immeubles de 4 étages, certes plus économes en terme de consommation d’espace, mais en contradiction avec la vocation et l’identité des villages perchés du Moyen Pays.

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